Conditions générales de vente

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures. Le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site internet marchand www.newavesurf.com

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://newavesurf.com/ exploité par le VENDEUR.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre le VENDEUR et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.

Par « LE VENDEUR » : il faut entendre la société NEWAVE, société par actions simplifiée au capital social de 1 236,15 €, dont le siège social est situé au 2 ALLEE TITOUAN LAMAZOU, 85340 LES SABLES-D’OLONNE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 950 860 924 et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire FR91950860924.

Courrier électronique : contact@newavesurf.fr

Par « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client se connectant au Site, également dénommées « CGU »

Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le VENDEUR et les Clients, également dénommées « CGV »

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le VENDEUR auprès de clients consommateurs, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le VENDEUR.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer commande le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités figurant sur le Site Internet.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte personnel.

Le Client s’engage à informer immédiatement le VENDEUR de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.

Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son compte personnel et cliquer sur « Supprimer mon compte ». Le VENDEUR se réserve le droit de procéder à la suppression automatique de tout Compte personnel resté inactif pendant une durée de 3 ans, après en avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique. Cette suppression entraînera également l’effacement des données personnelles associées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe conformément à la procédure décrite sur le Site.

Article 3 : Commande

3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel via l’onglet prévu à cet effet.

Le Client doit sélectionner le/les Produit(s), leur quantité qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

3.2 Le Client choisit le mode de livraison et le prestataire de transport proposés sur le Site.

La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse électronique et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.

3.3 Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique du VENDEUR, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante.

La Confirmation de commande comprendra notamment les informations suivantes :

– la description des produits ;

– l’identification du numéro de la commande ;

– le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

– le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;

– le formulaire de rétractation.

Article 5 : Informations du Client

5.1 Disponibilité des Produits

Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. Toute indisponibilité d’un Produit sera clairement affichée sur le Site Internet.

5.2 Description des Produits

Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend la composition des Produits, dimension et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. Le VENDEUR apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.

Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du VENDEUR.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les particularités. Les informations mises en ligne sur le Site n’exonèrent en aucun cas le Client à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

5.3 Informations préalables sur les conditions de vente

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

5.4 Usage des Produits

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination.

Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage relatives aux précautions d’emploi et aux conditions d’utilisation avant toute utilisation.

Pour limiter l’usure normale, la planche de surf doit être entreposée à l’abris de la lumière du soleil, elle doit être rincé à l’eau douce après chaque utilisation. Le client doit respecter les consignes d’utilisation figurant à l’annexe 1 ci-après.

Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises dont la TVA française au taux en vigueur. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du lieu de livraison, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic) et suivant le barème défini à l’article 7.1.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

En cas d’anomalie informatique, d’erreur, ou de constat d’un prix anormalement bas, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande en question. Dans ce cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées au VENDEUR dans les sept jours suivant l’annulation.

6.2 Paiement

Une facture sera transmise au Client après paiement dans le courrier électronique de confirmation de Commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client règle sa Commande directement en ligne.

Pour la sécurité des paiements, le VENDEUR fait appel au prestataire de paiement STRIPE pour les solutions de paiement électronique e-commerce.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au VENDEUR. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation en vigueur du prestataire de paiement.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, le Client devra contacter son établissement bancaire et/ou le VENDEUR.

La commande est expédiée dès réception du paiement par le VENDEUR.

6.3 Réserve de propriété – transfert des risque

Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, le VENDEUR pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le produit pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce produit.

Article 7 : Livraison

7.1 Frais de livraison

Le Vendeur facture des frais de livraison forfaitaires, en plus du prix du Produit/des Produits.

Ils sont calculés automatiquement après le choix du Client sur les options de livraison et mention de son adresse de livraison. Les livraisons sont effectuées par transporteur. Les frais de Livraison sont :

Offerts pour une livraison à destination d’un pays de l’Union européenne pour toute commande ;
Offerts à partir de 300€ de commande pour toute commande à destination d’un pays hors union européenne.

7.2 Délai de livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés à compter de la confirmation de commande et de son règlement dans un délai variant suivant le lieu de destination. Les délais de livraison estimatifs sont précisés au tableau ci-avant.

En cas de d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit, le VENDEUR s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura la possibilité d’attendre la livraison du Produit ou d’annuler sa commande. Il sera alors remboursé de l’intégralité de sa commande.

Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du Produit commandé.

7.3 Mode de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du territoire et des options de livraison. Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.

En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Si le transporteur n’a pu vous remettre le colis, un avis de passage et/ou un email informe le Client et lui propose de choisir une nouvelle livraison à sa convenance : à l’adresse un autre jour, ou bien dans le point de retrait de son choix.

7.4 Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Le VENDEUR rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

7.5 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client le VENDEUR par courrier électronique ou postal dans les 48 heures suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute précision utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, le VENDEUR procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon l’article 8 ci-dessous.

Article 8 : Garanties -Responsabilité

8.1 Les Produits proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d’événement de force majeure. Sont notamment exclus de la garantie :

– Les dommages résultant d’un usage anormal, intensif ou non conforme aux recommandations du VENDEUR et plus particulièrement au non-respect des consignes d’utilisation figurant à l’annexe 1 ;

– Les détériorations dues aux conditions d’utilisation en milieu marin (exposition au sel, sable, UV)

– L’usure normale liée à la pratique du surf

– Les chocs

– Les dommages causés par un stockage inadéquat

– Les dommages résultant de modifications apportées à la planche

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au le maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, le temps que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lors d’un retour pour cause de défaut, .

La procédure comprend les étapes suivantes :

Réclamation du Client consommateur avec numéro de commande par email à l’adresse contact@newavesurf sa demande de retour avec le lieu de départ du colis ;
Envoi d’une photo ou vidéo du Produit, description du problème, et préférence pour la solution ;
Envoi du Produit discuté dans un colis à l’adresse du VENDEUR. Le Client devra retourner le Produits dans son emballage d’origine avec les protections afin d’éviter toutes dégradations
Expertise détaillée du Produit par NEWAVE ;
Communication de la décision au Client et procédure en conséquence.

La durée de traitement d’une demande de mise en œuvre de la garantie de conformité est de 30 (trente) jours.

8.2 Le VENDEUR n’assume aucune responsabilité quant au choix du Produit par le Client ni à son utilisation après l’achat.

Le Client reconnaît être pleinement informé de la nature des Produits proposés par le VENDEUR et accepte les risques associés à la pratique sportive promue par le VENDEUR.

Le Client est le seul et unique responsable de l’utilisation des Produits, y compris en cas de prêt, et renonce à tout recours dans la mesure permise par la législation locale applicable, à l’encontre du VENDEUR concernant l’utilisation des Produits.

Le VENDEUR n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables résultant des fautes commises par le Client ou par des tiers lors de l’utilisation des Produits.

En cas de faute du VENDEUR, la responsabilité civile du VENDEUR, à l’exception des dommages corporels et des fautes graves, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée au titre de la fourniture du Produit défectueux. Le Client doit garantir la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers ayant des relations contractuelles avec lui.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service client.

Par courrier électronique : ewen.mahevas@newavesurf.fr

Soit par courrier postal, à l’adresse suivante : ZI DES PLESSE SUD IMP ANDRE CITROEN, 85180 LES SABLES D’OLONNE

Article 11 : Données à caractère personnel

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de cookies :

Manon, il faudra simplement mettre le lien

Article 12 : Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions sont soumises sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de différend avec le VENDEUR, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par le Client, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation Atlantique Médiation aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES

Adresse électronique : contact@atlantique-mediation.org

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le VENDEUR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

Article 13 : Langue du Contrat

En cas de traduction des présentes conditions générales de vente dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation.

Article 14 : Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception des Produits par le Client, (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client), prend physiquement possession du bien, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

– par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
2 ALLEE TITOUAN LAMAZOU, 85340 LES SABLES-D’OLONNE

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation figurant au terme des conditions générales de vente, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’envoi par courriel, le VENDEUR enverra un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client devra renvoyer à ses frais, ou rendre le bien au VENDEUR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client prend en charge les frais de retour des Produits. Les tarifs de retour des Produits correspondent aux frais figurant sous ce lien.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les Produits incomplets, abîmés ou ouverts par le Client ne sont pas repris et ne peuvent donner lieu à rétractation. Les Produits ne doivent pas faire l’objet d’une dépréciation commerciale.

Le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits qui sont personnalisés comprenant notamment les planches de surf décorées à la demande du Client.

Le VENDEUR remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par sur le Site et des frais de retour) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNULATION DE COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société NEWAVE, 2 ALLEE TITOUAN LAMAZOU, 85340 LES SABLES-D’OLONNE

Courrier électronique : ewen.mahevas@newavesurf.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Annexe 1 : Consignes d’utilisation

1. AVANT CHAQUE UTILISATION

Vérification obligatoire :

Vérifiez l’état du système d’attache des ailerons
Contrôlez l’état du pad et du leash plug
Assurez-vous que les dimensions de la planche correspondent à votre niveau et à votre morphologie

Équipements de sécurité requis :

Leash adapté à la taille de la planche
Combinaison adaptée à la température de l’eau
Équipement de protection individuelle si nécessaire

2. CONDITIONS D’UTILISATION

Utilisateur :

Âge minimum : âge minimum requis suivant la réglementation locale
Niveau de natation requis : savoir nager sur une distance d’au moins 50 mètres
Condition physique adaptée à la pratique du surf

Conditions météorologiques :

Ne pas utiliser par temps d’orage ou de forte tempête
Respecter les conditions de houle maximales : 2 mètres
Éviter les vents supérieurs à 80 km/h
Vérifier les conditions locales et les bulletins météorologiques marins

Zone de pratique :

Respecter la réglementation locale des zones de baignade et de surf
Maintenir une distance de sécurité avec les autres usagers
Ne pas surfer seul, pratiquer en présence d’autres personnes
Pratiquer dans des zones surveillées
Respecter les zones interdites

4. ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Après chaque utilisation :

Rincer la planche à l’eau douce
Sécher complètement avant stockage
Inspecter visuellement l’état général

Stockage :

Stocker dans un endroit sec et à l’abri du soleil direct
Éviter les variations extrêmes de température
Poser la planche sur un support adapté ou la suspendre
Ne pas stocker d’objets lourds sur la planche

Réparations :

Ne pas utiliser la planche si elle présente des dommages
Faire réparer par un shaper (Newave ne garantit aucune réparation)
Utiliser uniquement des pièces de rechange d’origine ou compatibles
Tester l’étanchéité après réparation

5. INTERDICTIONS

Il est formellement interdit de :

Utiliser la planche sous l’influence d’alcool ou de substances psychoactives
Modifier la structure de la planche
Utiliser la planche pour d’autres activités que le surf
Dépasser la charge maximale recommandée : 100 kg

6. RESPONSABILITÉS

L’utilisateur s’engage à :

Respecter scrupuleusement ces consignes d’utilisation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour sa sécurité et celle d’autrui
Vérifier sa couverture d’assurance responsabilité civile
Signaler immédiatement tout défaut ou incident au vendeur

Limitation de responsabilité :

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des accidents résultant du non-respect de ces consignes
La pratique du surf se fait aux risques et périls de l’utilisateur
Ces consignes ne remplacent pas une formation appropriée à la pratique du surf