Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Définitions

Client : Désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande ou un achat auprès de la société NEWAVE.

Conditions Générales de Vente : Les termes et conditions générales énoncés ci-dessous.

NEWAVE ou la société NEWAVE : Réfère à une Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est localisé au ZI DES PLESSE SUD IMP ANDRE CITROEN, 85180 LES SABLES D’OLONNE. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laroche-sur-Yon sous le numéro 950 860 924 et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire FR91950860924.

Parties : Il s’agit de la société NEWAVE et du Client.

Produits : Les articles offerts à la vente par la société NEWAVE dans ses points de vente (qu’ils soient fixes ou mobiles) ou sur son site internet https://newavesurf.com/ ainsi que tout autre site éventuellement exploité par la société NEWAVE.

Il est important de noter que, pour l’ensemble des termes définis, l’emploi du singulier comprend également le pluriel et réciproquement.

ARTICLE 2 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

1. Applicabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur entre la société NEWAVE et ses Clients.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute acquisition, commande, ou précommande effectuée auprès de la société NEWAVE, notamment sur son site (https://newavesurf.com/) ou dans ses boutiques, implique une acceptation préalable, totale et inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance.

3. Réserve de Modification
La société NEWAVE se réserve le droit d’ajuster ou de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente.

4. Conditions Applicables en Cas de Modification
En cas de modification de ces Conditions Générales de Vente, les conditions en vigueur au moment de la passation de la précommande, de la commande, ou de l’achat dans la boutique seront celles qui s’appliqueront.

ARTICLE 3 : Engagement de la société NEWAVE

La société NEWAVE s’engage envers le Client à fournir des Produits conformes à la commande validée ou à l’achat du Client.

ARTICLE 4 : Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

Paiement Conforme
- Effectuer le règlement de sa commande, précommande ou achat dans le respect des échéances convenues entre les Parties, notamment en cas de précommande d’une planche de surf impliquant un acompte.
Utilisation Responsable des Produits
- Utiliser les Produits de la société NEWAVE conformément aux lois et règlements en vigueur, en respectant leur usage prévu, avec diligence et précaution. Le Client reconnaît être conscient des risques associés à la pratique sportive promue par les Produits de la société NEWAVE et les accepte.
Usage Conforme des Produits
- S’abstenir d’utiliser les Produits de la société NEWAVE de manière contraire à leur objet, leur destination ou leurs limitations. La société NEWAVE ne sera en aucun cas tenue responsable des actes du Client ou de tiers impliquant les Produits de la société NEWAVE.
Respect des Droits de Propriété Intellectuelle
- S’engager à ne pas tenter de copier ou reproduire les Produits de la société NEWAVE, sa marque, sa dénomination commerciale, et plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société NEWAVE. Aucun de ces droits n’est transféré au Client dans le cadre de son achat, de sa commande, ou de sa précommande.

ARTICLE 5 : Disponibilité des Produits

1. Disponibilité des Produits

Les Produits de la société NEWAVE sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des matières premières/matériaux disponibles.

2. Indication de l’Indisponibilité

Toute indisponibilité d’un Produit sera clairement affichée sur le site internet de la société NEWAVE.

3. Annulation de Commande en Cas d’Indisponibilité

Si une indisponibilité d’un Produit se révèle postérieurement à une commande, NEWAVE se réserve le droit d’annuler la commande concernée. La société NEWAVE s’engage à informer le Client concerné dans des délais raisonnables.

4. Remboursement en Cas d’Annulation

En cas d’annulation de la commande à la demande de la société NEWAVE, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à NEWAVE dans les sept jours suivant l’annulation, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité.

5. Modalités de Remboursement

Le remboursement se fera dans les mêmes conditions que le paiement initial, à moins qu’un accord différent soit convenu entre les Parties.

6. Annulation de Commande en Période Promotionnelle

- Il est important de noter que si une commande est annulée pendant une période promotionnelle, le Client ne bénéficiera d’aucun droit au maintien des conditions promotionnelles en cas d’une nouvelle commande.

ARTICLE 6 : Le prix des Produits

1. Prix en Euros TTC

Tous les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont assujettis à la TVA française de 20%. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

2. Frais de Transport

En cas de livraison, le Client est responsable des frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant.

3. Modification des Prix

La société NEWAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les tarifs en vigueur au moment de la précommande, de la commande, ou de l’achat seront appliqués au Client, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé.

4. Anomalies de Prix

En cas d’anomalie informatique, d’erreur, ou de constat d’un prix anormalement bas, la société NEWAVE se réserve le droit d’annuler la commande en question. Dans ce cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à NEWAVE dans les sept jours suivant l’annulation.

5. Modalités de Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement initial, sauf accord différent entre les parties.

6. Annulation de Commande en Période Promotionnelle

Il est important de noter que si une commande est annulée pendant une période promotionnelle, le Client n’aura aucun droit au maintien des conditions promotionnelles en cas d’une nouvelle commande.

ARTICLE 7 : Modalités de commande et de précommande

1. Modes de Passation de Commande

Les consommateurs ont trois options pour passer des commandes et précommandes :
1. Directement dans une boutique NEWAVE.
2. Sur le site internet de la société NEWAVE.
3. En contactant directement NEWAVE.
Les clients professionnels doivent contacter NEWAVE ou ses représentants, et il est important de noter que les dispositions du droit de la consommation ne leur sont pas applicables.

2. Validation de la Commande ou Précommande

Dans tous les cas, et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la commande ou précommande sera validée par la société NEWAVE, à condition que :
- Le Produit commandé fasse partie du catalogue de la société NEWAVE à la date de la commande ou de la précommande.
- Le Produit soit éligible et disponible pour une commande ou une précommande, selon les circonstances.

ARTICLE 8 : Le paiement du prix et validation de la commande et de l’achat passé en boutique

1. Modes de Paiement en Boutique

Lors d’un achat ou d’une commande effectuée dans une boutique de la société NEWAVE, le paiement du prix peut s’effectuer par chèque, en espèces (sous réserve du respect des plafonds en vigueur applicables), ou par carte bancaire.

2. Validation sous Réserve de Paiement

Dans ce contexte, la commande ou l’achat sera validé sous réserve du paiement intégral et immédiat du ou des Produits commandés ou achetés par le Client.

3. Confirmation par Courriel

La validation et la confirmation de la commande ou de l’achat seront communiquées au Client par courriel, à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’opération.

ARTICLE 9 : Le paiement du prix et validation de la commande sur le site internet

4. Modes de Paiement en Ligne

Lors d’une commande en ligne, le Client a la possibilité d’effectuer le règlement de la commande de deux manières :
- Par carte bancaire : Aucune information bancaire du Client n’est transmise via le site de la société NEWAVE, qui n’a aucun accès à ces données et ne les conserve pas sur ses serveurs. Dans ce cas, la commande est validée dès que le paiement est accepté par le service bancaire de la société NEWAVE.
- Par virement sur le compte de la société NEWAVE, dont le RIB est indiqué sur la facture. Dans cette hypothèse, la commande sera validée dès réception du virement sur le compte de la société NEWAVE.

5. Validation de la Commande en Ligne

Dans ce contexte, la commande en ligne sera validée le jour de la réception par la société NEWAVE du paiement intégral des Produits commandés par le Client.

ARTICLE 10 : Le paiement du prix et validation de la précommande sur le site internet

1. Précommandes jusqu’au 31/10/2023

La société NEWAVE offre exceptionnellement la possibilité de passer des précommandes jusqu’au 31/10/2023 pour les planches et les sacs destinés au transport des planches.

2. Modes de Précommande

Pendant cette période, les précommandes peuvent être effectuées sur le site internet de la société NEWAVE ou directement auprès de la société NEWAVE.

3. Modalités de Paiement

Le paiement se déroule en deux étapes, par carte bancaire ou virement :
- Un premier paiement (acompte) s’effectue lors de la précommande, équivalant à 50% de la valeur du produit précommandé (ce montant est communiqué au Client avant la précommande). Il est important de noter que conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, ce paiement représente un acompte, non une arrhes, et ne confère aucun droit de rétractation supplémentaire au Client.
- Le second paiement, couvrant les 50% restants, intervient à une date fixée par la société NEWAVE et communiquée au Client. Aucune livraison n’aura lieu en l’absence de paiement intégral du solde par le Client.

4. Validation de la Précommande

La précommande est validée sous réserve du paiement immédiat et intégral de l’acompte par le Client.

5. Confirmation par Courriel

La validation et la confirmation de la précommande ou de l’achat seront communiquées au Client par courriel, à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’opération.

ARTICLE 11 : Modalités et délais de livraison

1. Livraison des Produits

Le ou les Produits commandés sont livrés par un transporteur spécialisé à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de sa précommande ou de sa commande.

2. Engagement de Délais de Livraison

La société NEWAVE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande ou de la précommande.

3. Jours Non Ouvrables

Les samedis, dimanches et jours fériés s’ajoutent au délai de livraison initial.

4. Délais de Livraison Indicatifs

Les délais de livraison sont généralement les suivants (ils sont fournis à titre indicatif et en cas de discordance, les délais indiqués lors de la commande ou de la précommande prévaudront) :
- En cas de précommande d’un Produit : sous réserve du respect par le Client de ses obligations de paiement, notamment le paiement du solde à la date convenue par la société NEWAVE, la société NEWAVE s’engage à livrer le Produit dans les 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de validation de la précommande.
- En cas de commande d’un Produit disponible : la société NEWAVE s’engage à le livrer dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de validation de la commande.

5. Date et Lieu de Livraison

La livraison est considérée comme effectuée sur le ou les sites expressément indiqués par le Client lors de sa commande, à la date de la première présentation du colis.

6. Aucune Annulation ou Pénalité

Un retard de livraison ne justifie ni l’annulation de la commande ni la réclamation de pénalités ou indemnités.

7. Responsabilité en Cas de Retard

En cas de retard de livraison, la société NEWAVE peut se dégager de toute responsabilité en apportant la preuve que le retard de livraison résulte de facteurs imputables au Client (adresse incorrecte, absence du destinataire à la date convenue), à un tiers au contrat, notamment le transporteur, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Droit de propriété

1. Propriété des Produits

Les Produits restent la propriété exclusive de NEWAVE jusqu’au paiement intégral de la commande, ce qui inclut l’acompte et le solde en cas de précommande.

2. Transfert des Risques

Dans tous les cas, dès que les colis ou les Produits sont remis (envoyés) par NEWAVE au transporteur, les risques liés aux Produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 13 : Droit de rétractation

1. Droit de Rétractation

En cas de commande d’un ou plusieurs Produits sur le site internet de la société NEWAVE, le Client consommateur a le droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, sans nécessité de justification et sans supporter de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

2. Délai de Rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

3. Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer la société NEWAVE de sa décision de rétractation dans le délai mentionné. Cela peut être fait au choix du Client par courriel à ewen.mahevas@newavesurf.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : NEWAVE, Impasse André Citroën – ZI des Plesse Sud – Château d’Olonne 85100 les Sables d’Olonne.

4. Modèle de Formulaire

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par la société NEWAVE en annexe des présentes Conditions Générales, bien que cela ne soit pas obligatoire.

5. Remboursement

En cas de rétractation, la société NEWAVE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé par la société NEWAVE) sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins d’un accord différent entre les parties. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.

6. Retour des Produits

Le Produit doit être retourné par le Client consommateur en état neuf, accompagné de tous les accessoires (notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d’origine. L’emballage d’origine ne doit pas être utilisé pour le colis de retour.

7. Adresse de Retour

Le retour peut être effectué par le service choisi par le Client consommateur à l’adresse : NEWAVE, Impasse André Citroën – ZI des Plesse Sud – Château d’Olonne 85100 les Sables d’Olonne.

8. Condition de Retour

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Produits complets, dans leur état d’origine (emballage du Produit, packaging, accessoires, notices, étiquettes…), retournés avec une copie de la facture.

9. Produits Endommagés

Les Produits retournés endommagés, utilisés, ou présentant un emballage défectueux ne seront ni repris ni échangés.

ARTICLE 14 : Garanties légale de conformité et vice caché

1. Garanties Légales de Conformité

Tous les Produits proposés par la société NEWAVE sont soumis aux garanties légales de conformité conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

2. Durée du Droit de Réclamation

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien pour exercer ses droits vis-à-vis de la société NEWAVE dans le cadre de la garantie légale de conformité.

3. Choix du Client

Le Client consommateur peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien, la résolution du contrat, ou la réduction du prix, sous réserve des conditions de coût et de gravité du défaut définies notamment par les articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation.

4. Dispense de Preuve du Défaut

Le Client consommateur n’a pas besoin de prouver l’existence du défaut de conformité au moment de la livraison pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

5. Notification du Recours à la Garantie

Pour faire valoir la garantie de conformité, le Client consommateur doit notifier sa décision à la société NEWAVE par courriel à ewen.mahevas@newavesurf.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : NEWAVE, Impasse André Citroën – ZI des Plesse Sud – Château d’Olonne 85100 les Sables d’Olonne.

6. Procédure de Mise en Œuvre

La procédure comprend les étapes suivantes :
- Réclamation du Client consommateur avec numéro de commande ;
- Envoi d’une photo ou vidéo du Produit, description du problème, et préférence pour la solution ;
- Envoi du Produit discuté dans un colis à l’adresse de NEWAVE ;
- Expertise détaillée du Produit par NEWAVE ;
- Communication de la décision au Client et procédure en conséquence.

7. Durée de Traitement

La durée de traitement d’une demande de mise en œuvre de la garantie de conformité est de 30 (trente) jours.

8. Garantie des Vices Cachés

Les Produits de la société NEWAVE sont également couverts par la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. La procédure de mise en œuvre est similaire à celle de la garantie de conformité, sous réserve des dispositions impératives du Code civil.

9. Exclusion des Garanties Supplémentaires

NEWAVE exclut toute garantie autre que les garanties légales et d’ordre public prévues par le droit en vigueur applicables au contrat.

ARTICLE 15 : Opérations promotionnelles et codes avantages

1. Codes Promotionnels

Les codes promotionnels de la société NEWAVE ont une durée limitée, allant de 00H01 le jour du lancement à 23H59 le dernier jour. Une fois le délai expiré, la réduction associée au code sera définitivement perdue. Ces codes avantages, qui donnent droit à des remises, sont valables uniquement sur des produits au tarif plein, sauf indication contraire.

2. Utilisation des Codes Promotionnels

Les codes promotionnels doivent être utilisés en une seule commande et ne peuvent pas être échangés contre leur équivalent monétaire ni remboursés en partie ou en totalité.

3. Saisie des Codes Promotionnels

Pour bénéficier de votre code promotionnel, le Client doit impérativement le saisir dans le champ dédié sur la page de son panier.

ARTICLE 16 : Responsabilité

1. Responsabilité de la société NEWAVE

La société NEWAVE n’assume aucune responsabilité quant au choix du Produit par le Client ni à son utilisation après l’achat.

2. Acceptation des Risques

Le Client reconnaît être pleinement informé de la nature des Produits proposés par la société NEWAVE et accepte les risques associés à la pratique sportive promue par la société NEWAVE.

3. Responsabilité du Client

Le Client est le seul et unique responsable de l’utilisation des Produits, y compris en cas de prêt, et renonce à tout recours dans la mesure permise par la législation applicable, à l’encontre de la société NEWAVE concernant l’utilisation des Produits.

4. Fautes du Client ou des Tiers

La société NEWAVE n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables résultant des fautes commises par le Client ou par des tiers lors de l’utilisation des Produits.

5. Limitation de Responsabilité

En cas de faute de la société NEWAVE, la responsabilité civile de la société NEWAVE, à l’exception des dommages corporels et des fautes graves, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée au titre de la fourniture du Produit défectueux. Le Client doit garantir la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers ayant des relations contractuelles avec lui.

Article 17 - Gestion des Cas de Force Majeure

1. Force Majeure

Aucune des parties au contrat ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est directement ou indirectement causé par un cas de force majeure, au sens large de la jurisprudence française. Les parties conviennent que tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle ne pouvait raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, suspendant à ce titre les obligations des parties.

2. Notification d’un Cas de Force Majeure

Chaque partie informera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure dont elle a connaissance et qui, à son avis, est susceptible d’affecter l’exécution du contrat.

3. Résiliation en Cas de Suspension Prolongée

Si la suspension due à un cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que certains événements, tels que la défaillance du réseau électrique public, des télécommunications, la perte de connectivité Internet, les grèves, les catastrophes naturelles, les crises sanitaires, et d’autres, peuvent constituer des cas de force majeure.

ARTICLE 18 : RGPD

1. Collecte et Traitement des Données Personnelles

La société NEWAVE est habilitée à collecter et traiter les données personnelles suivantes du Client dans le but d’exécuter les obligations contractuelles :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Date de naissance
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone

2. Utilisation des Données Personnelles

Ces données personnelles ne sont ni vendues ni transférées et sont exclusivement destinées à permettre à la société NEWAVE d’accomplir ses obligations contractuelles envers le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

3. Conservation des Données Personnelles

Ces données personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et pendant 5 ans à compter de la fin du contrat conclu avec le Client.

4. Droit à la Suppression des Données Personnelles

Le Client a le droit d’exiger à tout moment la suppression de ses données personnelles en envoyant une demande écrite à la société NEWAVE à l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail de la société].

5. Droit d’Accès, de Rectification et de Limitation

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client a le droit d’accéder à toutes les informations le concernant qui ont été enregistrées. Il peut également demander la rectification de données inexactes ou incomplètes, la suppression de données et la limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, une demande écrite doit être adressée à la société NEWAVE à l’adresse e-mail suivante : contact@newavesurf.fr.

ARTICLE 19 : Général

6. Changement de Circonstances Imprévisible

Aucune des Parties n’accepte de supporter les risques liés à un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse.

7. Renonciation aux Clauses du Contrat

Toute renonciation à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une clause du contrat, quelle que soit sa durée, ne constitue pas une modification ou une suppression de ladite clause, ni une renonciation à invoquer des violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’a d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par une personne dûment autorisée.

8. Nullité d’une Clause

Si l’une des clauses du contrat est déclarée nulle en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité du contrat ni des autres clauses.

9. Médiateur de la Consommation

En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur de la consommation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

10. Coordonnées de la Société NEWAVE

Numéro de téléphone : 02.44.41.26.10
Adresse e-mail : contact@newavesurf.fr
Siège social : NEWAVE, Impasse André Citroën – ZI des Plesse Sud – Château d’Olonne 85100 les Sables d’Olonne

11. Loi Applicable

Le contrat est régi par le droit français.

12. Juridiction Compétente

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera soumis à la juridiction compétente conformément au droit français.

13. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du site internet de la société NEWAVE ainsi que l’utilisation des photographies présentes sur le site sans autorisation préalable peuvent entraîner des poursuites judiciaires.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES

Formulaire de Rétractation

A l’attention de : NEWAVE / Impasse André Citroën – ZI des Plesse Sud – Château d’Olonne 85100 les Sables d’Olonne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé :
………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) :
………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………
………………………………………………………………
………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) :
Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.